Rapport Perruchot : quel impact pour les CE ?

Explication du contexte :

Le député Nicolas Perruchot a soumis un rapport sur le financement des comités d’entreprise à la commission des affaires sociales. Celle-ci a, en concertation avec les partenaires sociaux, amendé le projet de loi qui sera présenté devant l’Assemblée Nationale en début d’année 2014.

Ce projet de loi a été motivé par :

• Les abus de quelques grands CE (gaspillage, faillite, détournement de fonds..) qui remettent en cause la légitimité des comités d’entreprise

Les CE se doivent d’être plus transparents, comme le sont aujourd’hui les autres grandes institutions (syndicats, partis politiques)

• Les exigences comptables pour les comités d’entreprise sont très peu développées, alors même que leur budget peut s’élever à plusieurs centaines de millions d’euros

Le rapport vise donc clairement  les 1 800 à 2 000 principaux comités d’entreprise.

Les points importants du rapport pour les 2 000 plus gros CE :

Les mesures suivantes concernent les CE à partir d’un certain seuil de ressources totales (budget de fonctionnement + budget ASC). Ce seuil a de très fortes probabilités de se situer autour de 230 K€ de ressources totales car c’est le montant qui a été constamment évoqué dans le rapport Perruchot.

• Obligation d’établir des comptes consolidés dans le cas où le CE contrôle plusieurs entités
• Obligations de rendre publique les comptes
• Obligation de certifier les comptes par un commissaire au compte
• Obligation de recourir à un appel d’offre pour les travaux à partir de 15 000€ et les achats à partir de 7 200€
• Obligation de transparence vis à vis de l’employeur dans le cas d’un manquement à la réglementation ou d’une mise en demeure.

Quel impact pour les plus petits CE ?

En ce qui concerne les CE de taille plus modeste, ce qui nous intéresse plus particulièrement, un amendement important a été ajouté par la commission.

• “Lorsque ses ressources annuelles totales n’excèdent pas un seuil fixé par décret, il peut adopter une présentation simplifiée de ses comptes avec la possibilité de n’enregistrer ses créances et ses dettes qu’à la clôture de l’exercice. Si ses ressources annuelles totales n’excèdent pas un second seuil fixé par décret, il peut tenir un livre enregistrant chronologiquement l’ensemble des mouvements de son patrimoine. »”

• ce qui signifie in fine que :

- les CE de taille intermédiaire (en dessous de 230K€ de budget et au-dessus du dernier seuil qui reste à préciser) seront de facto tenu d’établir une comptabilité d’engagement.

                            - les plus petits CE pourront s’en tenir à une comptabilité de trésorerie.

Si vous êtes un CE de taille intermédiaire, nous vous recommandons fortement de vous équiper d'un logiciel comptable et de faire vérifier vos comptes par un expert comptable. 

Nous allons suivre les évolutions importantes du rapport Perruchot et vous donnons rendez-vous début 2014 afin de décortiquer le décret.