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Nouvelles normes comptables des CE : êtes-vous prêts ?

Nouvelles normes comptables des CE : êtes-vous prêts ?

Entrée en vigueur le 1er janvier 2015, la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale a introduit de nouvelles obligations comptables applicables aux comités d’entreprise Cette réforme vise à assurer une transparence financière et une bonne gestion des comités d’entreprises.

 

Selon le cabinet d’expertise comptable CEOLIS : « Ces nouvelles obligations doivent être perçues comme une opportunité. Elles vont permettre aux CE de se doter d’outils de pilotage et d’organiser clairement les différentes fonctions au sein du CE. Elles vont permettre de faire mieux comprendre aux salariés de l’entreprise le rôle des élus. »

 

Pour vous aider à vous adapter, revenons sur les principales normes nouvellement introduites. Vous devrez ainsi :

 

Désigner un trésorier

Il est désormais obligatoire de désigner un trésorier parmi les membres titulaires. Il doit être élu à la majorité des voix. (Article sur les missions du Trésorier de CE)

 

Intégrer les règles comptables à respecter dans son règlement intérieur

Le règlement intérieur devient également obligatoire et devra contenir les règles à respecter en matière de comptabilité, telles que :

« - Les modalités d’arrêté des comptes,

- Les modalités d’établissement du rapport d’activité et de gestion,

- Les modalités de désignation des membres de la commission du marché. »

 

Conserver vos archives comptables pendant 10 ans.

Cela concerne le bilan, le compte de résultat, l’annexe et les pièces comptables.

 

Vous êtes également tenu d’établir votre comptabilité selon les modalités définies selon les ressources financières de votre CE. En fonction de votre taille, les obligations ne seront pas identiques :

 

      1) Les petits CE dont les ressources annuelles sont inférieures à 153 000 euros

Vous pourrez tenir une comptabilité de trésorerie.

 

     2) Les moyens CE dont les ressources annuelles excèdent 153 000 euros et qui n’excèdent pas au mois deux des trois seuils suivants : effectif de 50 salariés, 3,1M€ de ressources, 1,55 M€ de bilan

Vous serez tenu de tenir une comptabilité d’engagement « simplifiée ».

 

     3) Les grands CE dont les ressources excèdent 153 000 euros et qui excèdent au mois deux des trois seuils suivants : effectif de 50 salariés, 3,1M€ de ressources, 1,55 M€ de bilan

Vous devrez tenir une comptabilité de droit commun.

 

Pour plus de précisions sur vos obligations comptables respectives et sur l’approbation des comptes, nous vous invitons à consulter l’article suivant : « obligations comptables du CE : ce que change la loi du 5 mars 2014 »

 

 

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