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Petits CE : Vos nouvelles obligations comptables

Petits CE : Vos nouvelles obligations comptables

On vous en a parlé, on vous l’a très certainement rabâché et vous l’avez finalement redoutée... La voilà : un an après sa promulgation, la loi du 5 mars 2014 entre enfin vigueur suite à la validation de ses décrets d’application.   

Cette loi vise à améliorer la gestion des comités d'entreprise de toutes tailles, pour plus de transparence financière notamment et cela se traduit aujourd'hui par de nouvelles obligations. Quand il était possible de mettre en place certaines de ces obligations dès la promulgation de la loi, d'autres en revanche nécessitaient d'attendre les précisions apportées par les décrets d'application.

• Qu'est-ce que ces décrets impliquent pour notre comité d'entreprise ? • À quels enjeux devons-nous faire face ? • Que devons-nous faire en priorité ? On vous le concède, comprendre ces décrets d'application n'est pas de tout repos. Vous trouverez donc ci-dessous les points clés à ne pas manquer et les changements à opérer dès cette année au sein de votre comité.

 

« Sommes-nous toujours considérés comme un petit comité d’entreprise ? »

 

Certaines choses n’ont pas changé, à savoir le fait que vous soyez toujours ce que l’on appelle un « petit CE » si vos ressources annuelles n’excèdent pas 153 000€.

 

 

« C’est tout ? »

 

Non ce n'est pas tout, cette année une nouveauté fait son apparition dans le calcul de vos ressources annuelles."Comment calculer mes ressources ?" , "Ai-je renseigné les bonnes informations ?" ... Voilà certainement les questions que vous vous posiez jusqu'à maintenant. Les décrets viennent donc préciser ce que vous devez comprendre par "ressources".

 

En bref : les participations des salariés aux activités et les produits de cession d'immeubles ne sont pas pris en compte dans le calcul de vos ressources annuelles, pensez donc bien à les retirer des recettes du CE avant de déclarer vos ressources (qui doivent donc être inférieures à 153 000€).

Par ailleurs, si vous reversez des montants au CCE ou au CIE, vous devrez également les retirer des recettes du CE le cas échant.

 

 

« Que doit comporter le rapport de gestion ? »

 

On en vient donc au point tant redouté : le rapport de gestion. Il vise à présenter des informations qualitatives sur l’activité et la gestion financière des comités d’entreprise, qui doivent dorénavant s’y soumettre et ne peuvent déroger à certains points. Cela peut faire un peu peur au début mais rassurez-vous c’est moins compliqué qu’il n’y paraît.  

Que contient le rapport de gestion ?

Votre rapport de gestion devra contenir au minimum les 3 points mentionnés sur le schéma ci-dessus, sous forme d'états de synthèses simplifiés, afin de pouvoir être validé. Si vous souhaitez aller plus loin, vous pouvez également détailler dans votre rapport:           • l'organisation du comité           • l'utilisation de la subvention de fonctionnement : comment a été utilisée cette subvention ? (rémunération des salariés du comité, frais de formation etc.)           • l'utilisation des ressources liées aux ASC

 

 

  Quelles nouvelles obligations comptables ?

 

Jusqu'à aujourd'hui, petits, moyens et grands CE n'étaient pas légalement dans l'obligation de tenir une comptabilité à proprement parler.

Cette époque est dorénavant révolue puisqu'il est maintenant obligatoire de procéder à la nomination d’un trésorier qui s'occupera de la gestion comptable du comité.

Par ailleurs, celui-ci doit être choisi parmi les membres titulaires de votre comité d’entreprise. Cependant, si votre trésorier actuel est un membre suppléant, celui-ci peut poursuivre l’exercice de ses fonctions jusqu’à ce que son mandat arrive à son terme.  

 

Informations complémentaires

Les membres du comité sortant doivent rendre compte au nouveau comité de leur gestion des attributions économiques et des activités sociales et culturelles du comité. Ils doivent également remettre aux nouveaux membres tous les documents concernant l'administration et l'activité du comité.

Les comptes annuels doivent désormais être approuvés par les membres élus réunis lors d'une séance plénière dans les 6 mois précédant la clôture de l'exercice du comité. Cette réunion devra proter sur ce sujet uniquement et  devra faire l'objet d'un procès verbal spécifique.  Ce délai de 6 mois pourra être prolongé à la demande du CE par ordonnance du prédisent du tribunal de grande instance statuant sur requête.

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