Moyens CE : ce que vous devez retenir de la loi du 5 mars 2014

Vous en avez beaucoup entendu parler, peut-être même un peu trop... Mais la connaissez-vous vraiment ? La loi du 5 mars 2014 est fin prête à être appliquée suite à la validation de ses décrets alors mieux vaut savoir à quoi s'attendre !

Entre 2012 et 2014, plusieurs propositions de loi traitant de la comptabilité et de la gestion financière des comités d'entreprise ont successivement vu le jour, sans jamais vraiment aboutir. Finalement, c'est à l'aube de l'année 2014 que l'État a accéléré le processus, conduisant à l'établissement de la loi du 5 mars 2014. Cependant bien que les textes de cette loi eurent été définitifs, il manquait tout de même quelques précisions que sont venus apporter les décrets d'application, tout fraîchement validés.

Et entre interrogations et inquiétudes, il est parfois difficile de se plonger réellement dans ses nouvelles obligations, c'est pourquoi nous vous avons simplifié et, nous l'espérons, clarifié l'essentiel de ces décrets afin que vous puissiez les mettre en application, ayant bien compris tous les enjeux qu'ils induisent.

"Sommes-nous toujours considéré comme un moyen CE ?"Aucune nouveauté ne fait son apparition du côté des seuils déterminant l'appartenance à la catégorie des "Moyens CE". Vous êtes donc toujours considéré comme un "Moyen CE" si vous répondez aux 3 conditions suivantes :  

   Vous avez moins de 50 salariés       Vos ressources annuelles ne dépassent pas 3 100 000 €  Votre bilan n'excède pas 1 550 000 €

"Que doit comporter le rapport de gestion ?"Voici maintenant le principal changement auquel vous devez dorénavant vous soumettre : le rapport de gestion. Il vise à présenter des informations qualitatives sur la gestion financière de votre comité d'entreprise et afin de pouvoir être validé, il devra détailler les 5 point suivants :  

Pour bien comprendre vos obligations au niveau du rapport de gestion :

• Vous devrez détailler dans l'organisation du comité : le nombre de sièges, le nombres d'élus, l'effectif de salariés etc.

• Vous devrez détailler dans l'utilisation de la subvention de fonctionnement : les honoraires, les versements de salaires, les frais de formation etc.

• Enfin, vous devrez détailler dans l'utilisation des ressources liées aux ASC : le descriptif des ASC (en différenciant celles organisées par le comité, celles auxquelles le comité participe seulement...), une première analyse des écarts entre budgets prévisionnels et budgets réalisés etc.

Ajustements complémentairesLes obligations comptables auxquelles les comités d'entreprise étaient soumis jusqu'ici étaient relativement basiques (bien que fondamentales), puisqu'elles étaient limitées à la séparation des budgets ASC/fonctionnement, à la justification des dépenses du comité et à la conservation des documents comptables.  Les décrets sont donc venus compléter ces obligations avec le rapport de gestion d'une part, et ces quelques autres impératifs d'autre part :

Vous devrez désigner un expert comptable chargé d'effectuer la révision de vos comptes et donc de justifier et vérifier toutes les opération enregistrées sur votre compte de résultat ainsi que sur votre bilan comptable avant de clôturer les comptes du comité. 

Enfin, vous devrez procéder à la nomination d'un trésorier, chargé de s'occuper de la gestion comptable du comité au quotidien. Il devra être choisi parmi les membres titulaires de celui-ci, en revanche si votre trésorier actuel est un membre suppléant, il pourra bien sût poursuivre l’exercice de ses fonctions jusqu’à ce que son mandat arrive à son terme.

Par ailleurs, les membres du comité sortant doivent rendre compte au nouveau comité de leur gestion des attributions économiques et des activités sociales et culturelles du comité. Ils doivent également remettre aux nouveaux membres tous les documents concernant l'administration et l'activité du comité.

Enfin, les comptes annuels doivent désormais être approuvés par les membres élus réunis lors d'une séance plénière dans les 6 mois précédant la clôture de l'exercice du comité. Cette réunion devra proter sur ce sujet uniquement et  devra faire l'objet d'un procès verbal spécifique.  Ce délai de 6 mois pourra être prolongé à la demande du CE par ordonnance du prédisent du tribunal de grande instance statuant sur requête.

Voilà, vous avez toutes les clés en mains pour vous mettre à jour au niveau comptable ! C'est à vous !