Comment rédiger le rapport de gestion du comité d'entreprise ?

La printemps approche, et avec lui la clôture des comptes du Comité d'Entreprise.

Vous devrez également bientôt préparer puis présenter le fameux Rapport de Gestion rendu obligatoire par les normes comptables de la loi du 5 mars 2014.

PlateformeCE vous guide dans la rédaction de ce rapport et vous fournit des modèles type à compléter. 

A qui ce rapport doit être rendu ?

Il est présenté à l'ensemble des élus.

Quand ce rapport doit il être rendu ?

C’est à définir dans le règlement intérieur du CE. En général, tous les ans, après la clôture comptable, ou à la fin de chaque mandat.

Que dois contenir votre rapport ?

Il faut d’abord savoir si vous êtes un petit CE ou un moyen-gros CE.

Pour mémoire :

- Vous êtes un petit CE si vos ressources sont inférieures à 153 000€

- Vous êtes un moyen ou un grand CE si vos ressources sont supérieures à 153 000€.

Je suis un "petit" CE, que doit contenir mon rapport de gestion ?

Avant de vous donner le détail des informations que vous devez faire figurer dans votre rapport de gestion, nous avons voulu vous faire profiter d'un rapport de gestion type (petit CE), à compléter selon votre CE.

Si vous êtes un “petit CE”, votre rapport doit contenir les informations suivantes :

1° L'organisation du comité

- Nombre de sièges légal ou conventionnel

- Nombre d'élus

- Effectif de salariés du comité

- Nombre et nature des commissions du comité

- Organigramme des services du comité

2° L'utilisation de la subvention de fonctionnement

a) Les activités d'expertise et les missions économiques: honoraires des experts rémunérés par le comité, rémunération des salariés du comité, frais de déplacement, frais de documentation

b) Les dépenses relatives à la formation économique des élus: frais de formation, de transport et d'hébergement

c) Les dépenses de communication avec les salariés de l'entreprise

d) Les autres frais de fonctionnement

e) Le montant éventuellement versé au comité central d'entreprise.

3° L'utilisation des ressources liées aux activités sociales et culturelles       

 Les données afférentes aux diverses prestations proposées au titre des activités et à leurs bénéficiaires.

4° L'état de synthèse simplifié de ses ressources et dépenses

Reprenant les informations figurant dans un modèle établi par l'Autorité des normes comptables

Voir le tableau dans le rapport type (slide 15).

5° L'état de synthèse simplifié relatif à son patrimoine et à ses engagements

Indiquez la date d’acquisition, la valeur à la clôture N et la valeur à la clôture N-1 des actifs suivants:

• Terrain
• Immeubles
• Matériel de bureau acquis
• Immobilisation financières

6° Les informations relatives aux transactions significatives qu'il a effectuées

Pour l’instant,il n’y a pas de seuil défini, il faut réfléchir au cas par cas. Le bon sens doit prévaloir pour l'instant.

Je suis un "moyen" ou "grand" CE, que doit contenir mon rapport de gestion ?

Ici aussi, nous vous faisons profiter d'un rapport de gestion type pour les moyens et grands CE.

Un peu plus complet que celui des petits Comités d'Entreprise, voici ce qu'il doit contenir :

1° L'organisation du comité

- Nombre de sièges légal ou conventionnel

- Nombre d'élus

- Effectif de salariés du comité

- Nombre et nature des commissions du comité

- Organigramme des services du comité

2° L'utilisation de la subvention de fonctionnement

a) Les activités d'expertise et les missions économiques: honoraires des experts rémunérés par le comité, rémunération des salariés du comité, frais de déplacement, frais de documentation

b) Les dépenses relatives à la formation économique des élus: frais de formation, de transport et d'hébergement

c) Les dépenses de communication avec les salariés de l'entreprise

d) Les autres frais de fonctionnement

e) Le montant éventuellement versé au comité central d'entreprise.

3° L'utilisation des ressources liées aux activités sociales et culturelles       

a) Le descriptif et lieu de réalisation de ces activités en distinguant, le cas échéant,

• celles gérées directement par le comité
• celles à la gestion desquelles il participe (montant et prestataire)
• celles dont il a délégué la gestion (montant et prestataire)

b) Les éléments d'analyse portant sur les écarts entre le budget prévisionnel et le budget réalisé

c) Les données afférentes aux diverses prestations proposées au titre des activités et à leurs bénéficiaires

d) La description et l'évaluation du patrimoine

e) Les engagements en cours et les transactions significatives.

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