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Elodie Geoffroy
Le 27 mars 2014
Obligations comptables du CE : ce que change la loi du 5 mars 2014

Obligations comptables du CE : ce que change la loi du 5 mars 2014

Suite aux abus de quelques grands CE en matière de financement (gaspillages, détournement de fonds, faillite …) qui ont remis en cause leur légitimité, l’Etat a décidé de mettre en place des mesures afin de palier ces dérapages. Nous vous en parlions dans notre article consacré au rapport Perruchot, nous abordons à nouveau le sujet suite au vote de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale.

Cette dernière instaure de nouvelles règles qui s’appliqueront dès le 1er janvier 2015, notamment en matière comptable. Elle vient ainsi renforcer les obligations légales des comités d’entreprise.

 

 

Quelles seront vos nouvelles obligations générales ?

Il sera désormais obligatoire :

 

- D’établir un règlement intérieur qui intègrera les règles à respecter en matière comptable notamment celles relatives :

           - au contrôle collectif de la comptabilité,

          - à l’élaboration du rapport d’activité et de gestion,

         - à la présentation et l’approbation des comptes annuels. 

 

Le cas échéant, il faudra décrire la manière dont fonctionne la commission des marchés qui devra être créée au sein des plus gros comités d’entreprise (composition, désignation, durée du mandat). 

 

- Désigner un trésorier (C. trav. art. L. 2325-1 du Code du travail).

 

 

Quelles seront vos nouvelles obligations comptables ?

 

  • Des obligations comptables définies en fonction des ressources financières propres et des 3 seuils fixés par décret.

 

1. Les comités d’entreprise dont les ressources annuelles (budget ASC et budget de fonctionnement confondus) sont inférieures à 153 000 euros

 

Vous pourrez vous contenter de tenir une comptabilité de trésorerie au travers d’un livre retraçant de manière chronologique les montants et la nature de vos dépenses et de vos recettes. Vous devrez également établir une synthèse annuelle simplifiée présentant l’état de votre patrimoine et de vos engagements en cours (C. trav. art. L. 2325-46).

 

2. Les comités d’entreprise dont les ressources annuelles excèdent 153 000 euros et qui n’excèdent pas au mois deux des trois seuils suivants : effectif de 50 salariés, 3,1M€ de ressources, 1,55 M€ de bilan

 

Vous serez tenus d’établir une comptabilité d’engagement (bilan, compte de résultat et annexe). Vous pourrez toutefois adopter une présentation simplifiée de vos comptes dans le respect des modalités imposées par l’Autorité des Normes Comptables et n’enregistrer vos dettes et vos créances qu’à la clôture de l’exercice. Vous serez également soumis à l’obligation de confier la mission de présentation des comptes annuels à un expert comptable (coût prélevé sur le budget de fonctionnement) (C. trav. art. L. 2325-57).

 

3. Les comités d’entreprise dont les ressources excèdent 153 000 euros et qui excèdent au mois deux des trois seuils suivants : effectif de 50 salariés, 3,1M€ de ressources, 1,55 M€ de bilan

 

Soumis aux mêmes obligations comptables que les CE de la catégorie précédente, vous devrez en plus, à partir de l’année 2016, nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant afin de respecter l’impératif de certification des comptes (C. com. art. L. 823-2). Vous serez également tenus de créer une commission des marchés chargée de choisir les fournisseurs et prestataires du comité et de vous présenter annuellement ses choix.

 

  • Arrêt, approbation et présentation des comptes

 

Vos comptes devront être arrêtés par les élus préalablement désignés par le comité d’entreprise dans le respect des modalités inscrites dans le règlement intérieur.

 

L’approbation des comptes par les membres du comité d’entreprise devra être effectuée lors d’une séance plénière dédiée à cet effet sans la présence de l’employeur et des représentants syndicaux. 

 

Lors de cette séance, vous devrez également fournir, selon les modalités prévues par leur règlement intérieur, un rapport d’activité et de gestion dans la perspective d’une meilleure analyse des comptes par les membres du comité d’entreprise (C. trav. art. L 2325-50).

 

Le contenu du document ainsi que les modalités de présentation des comptes varieront selon la taille du comité d’entreprise et seront prochainement définis par un règlement émanant de l'Autorité des Normes Comptables.

 

A noter également, l’obligation d’informer les salariés sur les comptes annuels et le rapport d’activité et de gestion (C. trav. art. L 2325-53).

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